C’est tout récent, la loi vient de paraître au journal officiel du 21 février (LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). La réforme s’applique aux nouveaux crédits immobiliers émis à partir …
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