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Assurance emprunteur de votre crédit immobilier : du nouveau !

C’est tout récent, la loi vient de paraitre au journal officiel du 21 février (LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). La réforme s’applique aux nouveaux crédits immobiliers  émis à partir du 1er mars 2017 et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les crédits émis antérieurement.

Quoi de neuf pour les détenteurs d’un crédit immobilier ?

Ces nouvelles dispositions misent en œuvre dans le cadre de la loi dite « Sapin 2 » (Du nom du ministre et pas de l’arbre, hein 🙂 ), qui elle-même était issue de la loi Hamon. Cette loi sapin 2 comporte en fait 8 dispositions diverses et variées (on peut citer notamment celle qui a fait hurler les détenteurs d’une assurance vie, puisqu’elle réglemente les mouvements financiers de ces dernières). Mais bon c’est une autre histoire encore.

Alors qu’introduit cette nouvelle disposition ?. Et bien en tant que détenteur d’un crédit immobilier, et donc d’une assurance sur chaque emprunteur, vous allez enfin pouvoir dire au revoir au « méchant » banquier qui vous avait un peu contraint à assurer votre crédit chez lui. Ceci histoire d’obtenir le meilleur taux possible (Si, si souvenez-vous lors de votre négociation !)

Cette résiliation de votre assurance emprunteur va pouvoir se faire annuellement. A la date anniversaire de votre contrat.

Un prêt, plusieurs possibilités…

Vous êtes entrain de chercher un prêt

A partir du moment où vous aurez signé votre prêt (et donc votre assurance), vous pourrez résilier à tout moment, et ce dans un délais de 12 mois. Vous devrez vous exécuter 15 jours au plus tard avant la fin de cette période de 12 mois. Au moyen d’une lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Au delà des 12 mois, vous pourrez résilier tous les ans (en résiliant avec un préavis de 2 mois par rapport à la date anniversaire du contrat).

Votre contrat d’assurance emprunteur a moins d’un an

Dépêchez-vous à faire votre résiliation (n’oubliez pas les 15 jours à respecter), il vous reste peu de temps. Après, il faudra attendre de pouvoir utiliser votre résiliation annuelle, mais cette possibilité ne s’offrira, comme dit plus haut qu’à partir du 1er janvier 2018.

Votre contrat d’assurance emprunteur a plus d’un an

Vous êtes donc dans le même cas que nous. Et vous êtes tranquille jusqu’au 1er janvier 2018 (malheureusement), puisque la loi s’appliquera à cette date-là pour les crédits déjà en cours.
A partir de cette date, vous pourrez résilier votre contrat d’assurance de prêt à la date anniversaire de ce dernier. Cependant veillez bien à respecter le préavis de 2 mois pour l’envoi de votre LRAR.

Un dernier écueil avant d’envoyer votre courrier…

…Et pas des moindres. Pour pouvoir allez « voir ailleurs », il vous faudra au préalable avoir trouvé une offre équivalente voir meilleure à votre offre d’assurance actuelle. Et quand je dis meilleure, les établissements préteurs doivent remettre à l’emprunteur une fiche personnalisée d’information reprenant les caractéristiques détaillées des garanties minimum exigées pour l’octroi du prêt afin de lui permettre d’exercer sa liberté de choix et d’apprécier l’équivalence des niveaux de garanties entre les contrats (voici à télécharger le modèle de fiche personnalisée établit par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)).
Il parait sensé de passer par un courtier afin de vous aider dans vos recherches de nouvelles offres d’assurance emprunteur. Nous avons personnellement pris des contacts auprès d’un qui a pignon sur rue j’ai nommé Meilleur Taux (Aff.), et qui nous avait trouvé notre prêt immobilier à l’époque.